ADM-60-01
Santé et sécurité au travail · Fiche pratique
Comment déclarer un accident professionnel ?
Le signalement d’un accident professionnel est conçu pour recueillir un événement imprévu, mais la feuille de déclaration exige un calendrier prévisionnel précis de sa survenue.
1. Pièces et conditions
Le dossier comprend un relevé des circonstances établi avant l’événement ainsi que le constat définitif qui doit précisément servir à reconstituer ces circonstances.
2. Suite de la démarche
La notification est reconnue complète pour l’événement déclaré. Son caractère imprévisible demeure en attente de la validation du calendrier qui devait le prévoir.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-010 — Vérification préalable des conclusions adoptées →
ADM-60-02 — Comment obtenir une attestation de formation à la sécurité ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.