ADM-60-01 / 02
Santé et sécurité au travail · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment déclarer un accident professionnel ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment déclarer un accident professionnel ?
Le signalement d’un accident professionnel est conçu pour recueillir un événement imprévu, mais la feuille de déclaration exige un calendrier prévisionnel précis de sa survenue.
Pièce à considérer : Le dossier comprend un relevé des circonstances établi avant l’événement ainsi que le constat définitif qui doit précisément servir à reconstituer ces circonstances.
Issue prévue : La notification est reconnue complète pour l’événement déclaré. Son caractère imprévisible demeure en attente de la validation du calendrier qui devait le prévoir.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.