ADM-60-01 / 03
Santé et sécurité au travail · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment déclarer un accident professionnel ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment déclarer un accident professionnel ?
Le signalement d’un accident professionnel est conçu pour recueillir un événement imprévu, mais la feuille de déclaration exige un calendrier prévisionnel précis de sa survenue.
Pièce à considérer : Le dossier comprend un relevé des circonstances établi avant l’événement ainsi que le constat définitif qui doit précisément servir à reconstituer ces circonstances.
Issue prévue : La notification est reconnue complète pour l’événement déclaré. Son caractère imprévisible demeure en attente de la validation du calendrier qui devait le prévoir.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.