ADM-60-01 / 04
Santé et sécurité au travail · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment déclarer un accident professionnel ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment déclarer un accident professionnel ?
Le signalement d’un accident professionnel est conçu pour recueillir un événement imprévu, mais la feuille de déclaration exige un calendrier prévisionnel précis de sa survenue.
Pièce à considérer : Le dossier comprend un relevé des circonstances établi avant l’événement ainsi que le constat définitif qui doit précisément servir à reconstituer ces circonstances.
Issue prévue : La notification est reconnue complète pour l’événement déclaré. Son caractère imprévisible demeure en attente de la validation du calendrier qui devait le prévoir.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.