ADM-13-02
État civil et identité · Fiche pratique
Comment signaler un changement de nom ?
Le changement de nom repose sur l’ancienne et la nouvelle identité, mais le guichet ne peut enregistrer la nouvelle avant qu’elle figure dans une pièce officielle.
1. Pièces et conditions
Le demandeur fournit un document d’identité portant le nouveau nom, à émettre uniquement lorsque la modification du nom sera homologuée.
2. Suite de la démarche
La nouvelle identité apparaît dans l’historique des modifications et l’ancienne demeure la seule identité utilisable pour confirmer cet historique.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-005 — Uniformisation des exceptions particulières →
ADM-13-03 — Que faire en cas de perte d’un document d’identité ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.