ADM-13-02 / 03
État civil et identité · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment signaler un changement de nom ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment signaler un changement de nom ?
Le changement de nom repose sur l’ancienne et la nouvelle identité, mais le guichet ne peut enregistrer la nouvelle avant qu’elle figure dans une pièce officielle.
Pièce à considérer : Le demandeur fournit un document d’identité portant le nouveau nom, à émettre uniquement lorsque la modification du nom sera homologuée.
Issue prévue : La nouvelle identité apparaît dans l’historique des modifications et l’ancienne demeure la seule identité utilisable pour confirmer cet historique.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.