ADM-13-02 / 02
État civil et identité · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment signaler un changement de nom ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment signaler un changement de nom ?
Le changement de nom repose sur l’ancienne et la nouvelle identité, mais le guichet ne peut enregistrer la nouvelle avant qu’elle figure dans une pièce officielle.
Pièce à considérer : Le demandeur fournit un document d’identité portant le nouveau nom, à émettre uniquement lorsque la modification du nom sera homologuée.
Issue prévue : La nouvelle identité apparaît dans l’historique des modifications et l’ancienne demeure la seule identité utilisable pour confirmer cet historique.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.