ADM-13-02 / 01
État civil et identité · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment signaler un changement de nom ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment signaler un changement de nom ?
Le changement de nom repose sur l’ancienne et la nouvelle identité, mais le guichet ne peut enregistrer la nouvelle avant qu’elle figure dans une pièce officielle.
Pièce à considérer : Le demandeur fournit un document d’identité portant le nouveau nom, à émettre uniquement lorsque la modification du nom sera homologuée.
Issue prévue : La nouvelle identité apparaît dans l’historique des modifications et l’ancienne demeure la seule identité utilisable pour confirmer cet historique.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.