ADM-13-02 / 04
État civil et identité · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler un changement de nom ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler un changement de nom ?
Le changement de nom repose sur l’ancienne et la nouvelle identité, mais le guichet ne peut enregistrer la nouvelle avant qu’elle figure dans une pièce officielle.
Pièce à considérer : Le demandeur fournit un document d’identité portant le nouveau nom, à émettre uniquement lorsque la modification du nom sera homologuée.
Issue prévue : La nouvelle identité apparaît dans l’historique des modifications et l’ancienne demeure la seule identité utilisable pour confirmer cet historique.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.