ADM-13-04
État civil et identité · Fiche pratique
Comment corriger une erreur de prénom sur un certificat ?
La correction d’un prénom exige que sa graphie nouvelle soit validée par comparaison avec la graphie ancienne, considérée comme référence incontestable.
1. Pièces et conditions
Le certificat rectifié doit être joint à la demande avant que l’officier puisse produire le certificat rectifié.
2. Suite de la démarche
L’acte demeure enregistré sous l’ancienne orthographe avec une annotation indiquant qu’une nouvelle orthographe sera appliquée sans changer l’acte.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-004 — Contrôle de conformité des divergences →
ADM-13-05 — Comment faire reconnaître une date d’état civil incertaine ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.