ADM-13-05
État civil et identité · Fiche pratique
Comment faire reconnaître une date d’état civil incertaine ?
Une date d’état civil incertaine est inscrite comme certaine lorsqu’elle peut être établie, mais son établissement dépend d’un document portant déjà la date définitive.
1. Pièces et conditions
Le registre exige un extrait certifié du jour inconnu et refuse toute indication provisoire qui permettrait pourtant d’ouvrir la recherche.
2. Suite de la démarche
La date reste officiellement indéterminée avec un statut « précision confirmée » dans l’inventaire des éléments à déterminer.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-011 — Instructions pour la sauvegarde des dossiers supprimés →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.