ADM-13-05 / 03
État civil et identité · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment faire reconnaître une date d’état civil incertaine ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment faire reconnaître une date d’état civil incertaine ?
Une date d’état civil incertaine est inscrite comme certaine lorsqu’elle peut être établie, mais son établissement dépend d’un document portant déjà la date définitive.
Pièce à considérer : Le registre exige un extrait certifié du jour inconnu et refuse toute indication provisoire qui permettrait pourtant d’ouvrir la recherche.
Issue prévue : La date reste officiellement indéterminée avec un statut « précision confirmée » dans l’inventaire des éléments à déterminer.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.