ADM-13-05 / 02
État civil et identité · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment faire reconnaître une date d’état civil incertaine ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment faire reconnaître une date d’état civil incertaine ?
Une date d’état civil incertaine est inscrite comme certaine lorsqu’elle peut être établie, mais son établissement dépend d’un document portant déjà la date définitive.
Pièce à considérer : Le registre exige un extrait certifié du jour inconnu et refuse toute indication provisoire qui permettrait pourtant d’ouvrir la recherche.
Issue prévue : La date reste officiellement indéterminée avec un statut « précision confirmée » dans l’inventaire des éléments à déterminer.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.