ADM-13-05 / 01
État civil et identité · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment faire reconnaître une date d’état civil incertaine ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment faire reconnaître une date d’état civil incertaine ?
Une date d’état civil incertaine est inscrite comme certaine lorsqu’elle peut être établie, mais son établissement dépend d’un document portant déjà la date définitive.
Pièce à considérer : Le registre exige un extrait certifié du jour inconnu et refuse toute indication provisoire qui permettrait pourtant d’ouvrir la recherche.
Issue prévue : La date reste officiellement indéterminée avec un statut « précision confirmée » dans l’inventaire des éléments à déterminer.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.