ADM-13-04 / 04
État civil et identité · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment corriger une erreur de prénom sur un certificat ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment corriger une erreur de prénom sur un certificat ?
La correction d’un prénom exige que sa graphie nouvelle soit validée par comparaison avec la graphie ancienne, considérée comme référence incontestable.
Pièce à considérer : Le certificat rectifié doit être joint à la demande avant que l’officier puisse produire le certificat rectifié.
Issue prévue : L’acte demeure enregistré sous l’ancienne orthographe avec une annotation indiquant qu’une nouvelle orthographe sera appliquée sans changer l’acte.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.