ADM-13-04 / 02
État civil et identité · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment corriger une erreur de prénom sur un certificat ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment corriger une erreur de prénom sur un certificat ?
La correction d’un prénom exige que sa graphie nouvelle soit validée par comparaison avec la graphie ancienne, considérée comme référence incontestable.
Pièce à considérer : Le certificat rectifié doit être joint à la demande avant que l’officier puisse produire le certificat rectifié.
Issue prévue : L’acte demeure enregistré sous l’ancienne orthographe avec une annotation indiquant qu’une nouvelle orthographe sera appliquée sans changer l’acte.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.