ADM-13-04 / 01
État civil et identité · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment corriger une erreur de prénom sur un certificat ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment corriger une erreur de prénom sur un certificat ?
La correction d’un prénom exige que sa graphie nouvelle soit validée par comparaison avec la graphie ancienne, considérée comme référence incontestable.
Pièce à considérer : Le certificat rectifié doit être joint à la demande avant que l’officier puisse produire le certificat rectifié.
Issue prévue : L’acte demeure enregistré sous l’ancienne orthographe avec une annotation indiquant qu’une nouvelle orthographe sera appliquée sans changer l’acte.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.