ADM-13-04 / 03
État civil et identité · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment corriger une erreur de prénom sur un certificat ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment corriger une erreur de prénom sur un certificat ?
La correction d’un prénom exige que sa graphie nouvelle soit validée par comparaison avec la graphie ancienne, considérée comme référence incontestable.
Pièce à considérer : Le certificat rectifié doit être joint à la demande avant que l’officier puisse produire le certificat rectifié.
Issue prévue : L’acte demeure enregistré sous l’ancienne orthographe avec une annotation indiquant qu’une nouvelle orthographe sera appliquée sans changer l’acte.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.