ADM-82-04
Radio, télévision et contributions · Fiche pratique
Comment signaler un changement d’adresse pour une contribution audiovisuelle ?
L’adresse nouvelle est retenue lorsque les courriers de contribution y avaient déjà été transmis auparavant.
1. Pièces et conditions
L’ancien domicile confirme la bonne réception des notifications à la nouvelle adresse non reconnue.
2. Suite de la démarche
La contribution continue à être adressée à l’ancien lieu pendant son transfert.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-013 — Procédure de clôture des opérations non commencées →
ADM-82-05 — Comment obtenir la correction d’un numéro de facture audiovisuelle ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.