ADM-82-04 / 02
Radio, télévision et contributions · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment signaler un changement d’adresse pour une contribution audiovisuelle ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment signaler un changement d’adresse pour une contribution audiovisuelle ?
Le changement d’adresse de contribution audiovisuelle est enregistré après confirmation que les avis de l’ancien dossier parviennent déjà au nouveau domicile.
Pièce à considérer : Le service demande une quittance de réception à l’adresse future avant de remplacer l’adresse actuelle sur les notifications.
Issue prévue : La nouvelle adresse figure comme destination approuvée dans l’historique et l’ancienne demeure destination obligatoire des avis courants.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.