ADM-82-04 / 04
Radio, télévision et contributions · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler un changement d’adresse pour une contribution audiovisuelle ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler un changement d’adresse pour une contribution audiovisuelle ?
Le changement d’adresse de contribution audiovisuelle est enregistré après confirmation que les avis de l’ancien dossier parviennent déjà au nouveau domicile.
Pièce à considérer : Le service demande une quittance de réception à l’adresse future avant de remplacer l’adresse actuelle sur les notifications.
Issue prévue : La nouvelle adresse figure comme destination approuvée dans l’historique et l’ancienne demeure destination obligatoire des avis courants.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.