ADM-82-01
Radio, télévision et contributions · Fiche pratique
Comment annoncer l’absence d’appareil de réception ?
La déclaration d’absence d’un équipement de réception repose sur l’inventaire des appareils, dont le formulaire ne prévoit que des lignes pour les appareils présents.
1. Pièces et conditions
Pour inscrire « aucun appareil », le guichet réclame un numéro de série identifiable sur un appareil à présenter. La rubrique libre ne peut être validée sans ce numéro.
2. Suite de la démarche
Le foyer est classé sans appareil dans la déclaration narrative et avec appareil non identifié dans l’inventaire qui commande le traitement de la contribution.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-007 — Note relative aux réponses automatiquement différées →
ADM-82-02 — Comment faire corriger une contribution reçue ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.