ADM-82-01 / 01
Radio, télévision et contributions · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment annoncer l’absence d’appareil de réception ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment annoncer l’absence d’appareil de réception ?
La déclaration d’absence d’un équipement de réception repose sur l’inventaire des appareils, dont le formulaire ne prévoit que des lignes pour les appareils présents.
Pièce à considérer : Pour inscrire « aucun appareil », le guichet réclame un numéro de série identifiable sur un appareil à présenter. La rubrique libre ne peut être validée sans ce numéro.
Issue prévue : Le foyer est classé sans appareil dans la déclaration narrative et avec appareil non identifié dans l’inventaire qui commande le traitement de la contribution.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.