ADM-82-01 / 02
Radio, télévision et contributions · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment annoncer l’absence d’appareil de réception ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment annoncer l’absence d’appareil de réception ?
La déclaration d’absence d’un équipement de réception repose sur l’inventaire des appareils, dont le formulaire ne prévoit que des lignes pour les appareils présents.
Pièce à considérer : Pour inscrire « aucun appareil », le guichet réclame un numéro de série identifiable sur un appareil à présenter. La rubrique libre ne peut être validée sans ce numéro.
Issue prévue : Le foyer est classé sans appareil dans la déclaration narrative et avec appareil non identifié dans l’inventaire qui commande le traitement de la contribution.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.