ADM-82-01 / 04
Radio, télévision et contributions · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment annoncer l’absence d’appareil de réception ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment annoncer l’absence d’appareil de réception ?
La déclaration d’absence d’un équipement de réception repose sur l’inventaire des appareils, dont le formulaire ne prévoit que des lignes pour les appareils présents.
Pièce à considérer : Pour inscrire « aucun appareil », le guichet réclame un numéro de série identifiable sur un appareil à présenter. La rubrique libre ne peut être validée sans ce numéro.
Issue prévue : Le foyer est classé sans appareil dans la déclaration narrative et avec appareil non identifié dans l’inventaire qui commande le traitement de la contribution.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.