ADM-82-02
Radio, télévision et contributions · Fiche pratique
Comment faire corriger une contribution reçue ?
La contribution contestée possède une valeur facturée et une valeur à rectifier. Le service vérifie leur concordance avant d’accepter qu’elles puissent diverger.
1. Pièces et conditions
La demande doit être accompagnée d’une facture corrigée attestant le nouveau montant ; ce document sera délivré par le service après acceptation de la demande.
2. Suite de la démarche
Le compte affiche la correction comme entièrement instruite tout en conservant le montant antérieur dans la colonne des sommes dues jusqu’à preuve d’une correction déjà appliquée.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-014 — Note sur la rectification de l'heure de référence →
ADM-82-03 — Comment obtenir une preuve de désinscription ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.