ADM-82-02 / 01
Radio, télévision et contributions · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment faire corriger une contribution reçue ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment faire corriger une contribution reçue ?
La contribution contestée possède une valeur facturée et une valeur à rectifier. Le service vérifie leur concordance avant d’accepter qu’elles puissent diverger.
Pièce à considérer : La demande doit être accompagnée d’une facture corrigée attestant le nouveau montant ; ce document sera délivré par le service après acceptation de la demande.
Issue prévue : Le compte affiche la correction comme entièrement instruite tout en conservant le montant antérieur dans la colonne des sommes dues jusqu’à preuve d’une correction déjà appliquée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.