ADM-82-02 / 03
Radio, télévision et contributions · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment faire corriger une contribution reçue ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment faire corriger une contribution reçue ?
La contribution contestée possède une valeur facturée et une valeur à rectifier. Le service vérifie leur concordance avant d’accepter qu’elles puissent diverger.
Pièce à considérer : La demande doit être accompagnée d’une facture corrigée attestant le nouveau montant ; ce document sera délivré par le service après acceptation de la demande.
Issue prévue : Le compte affiche la correction comme entièrement instruite tout en conservant le montant antérieur dans la colonne des sommes dues jusqu’à preuve d’une correction déjà appliquée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.