ADM-82-02 / 02
Radio, télévision et contributions · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment faire corriger une contribution reçue ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment faire corriger une contribution reçue ?
La contribution contestée possède une valeur facturée et une valeur à rectifier. Le service vérifie leur concordance avant d’accepter qu’elles puissent diverger.
Pièce à considérer : La demande doit être accompagnée d’une facture corrigée attestant le nouveau montant ; ce document sera délivré par le service après acceptation de la demande.
Issue prévue : Le compte affiche la correction comme entièrement instruite tout en conservant le montant antérieur dans la colonne des sommes dues jusqu’à preuve d’une correction déjà appliquée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.