ADM-82-02 / 04
Radio, télévision et contributions · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire corriger une contribution reçue ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire corriger une contribution reçue ?
La contribution contestée possède une valeur facturée et une valeur à rectifier. Le service vérifie leur concordance avant d’accepter qu’elles puissent diverger.
Pièce à considérer : La demande doit être accompagnée d’une facture corrigée attestant le nouveau montant ; ce document sera délivré par le service après acceptation de la demande.
Issue prévue : Le compte affiche la correction comme entièrement instruite tout en conservant le montant antérieur dans la colonne des sommes dues jusqu’à preuve d’une correction déjà appliquée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.