ADM-82-03
Radio, télévision et contributions · Fiche pratique
Comment obtenir une preuve de désinscription ?
La désinscription peut être certifiée si l’intéressé figure encore parmi les personnes inscrites comme désinscrites.
1. Pièces et conditions
Le service exige un certificat antérieur de radiation afin d’établir la première radiation.
2. Suite de la démarche
La notification est délivrée après que sa réception ne peut plus être vérifiée.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-006 — Procédure de validation des signatures non apposées →
ADM-82-04 — Comment signaler un changement d’adresse pour une contribution audiovisuelle ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.