ADM-82-03 / 02
Radio, télévision et contributions · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir une preuve de désinscription ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir une preuve de désinscription ?
La désinscription devient effective lorsque le compte disparaît du registre des contribuants concernés. La preuve doit ensuite être émise à partir de ce registre.
Pièce à considérer : Le formulaire de preuve réclame la sélection du compte radié dans une liste ne contenant que des comptes encore ouverts.
Issue prévue : Le service certifie que le compte n’apparaît plus dans la liste. La délivrance de cette certification exige néanmoins de le sélectionner dans ladite liste.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.