ADM-82-03 / 03
Radio, télévision et contributions · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir une preuve de désinscription ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir une preuve de désinscription ?
La désinscription devient effective lorsque le compte disparaît du registre des contribuants concernés. La preuve doit ensuite être émise à partir de ce registre.
Pièce à considérer : Le formulaire de preuve réclame la sélection du compte radié dans une liste ne contenant que des comptes encore ouverts.
Issue prévue : Le service certifie que le compte n’apparaît plus dans la liste. La délivrance de cette certification exige néanmoins de le sélectionner dans ladite liste.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.