ADM-82-03 / 01
Radio, télévision et contributions · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir une preuve de désinscription ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir une preuve de désinscription ?
La désinscription devient effective lorsque le compte disparaît du registre des contribuants concernés. La preuve doit ensuite être émise à partir de ce registre.
Pièce à considérer : Le formulaire de preuve réclame la sélection du compte radié dans une liste ne contenant que des comptes encore ouverts.
Issue prévue : Le service certifie que le compte n’apparaît plus dans la liste. La délivrance de cette certification exige néanmoins de le sélectionner dans ladite liste.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.