ADM-82-03 / 04
Radio, télévision et contributions · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir une preuve de désinscription ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir une preuve de désinscription ?
La désinscription devient effective lorsque le compte disparaît du registre des contribuants concernés. La preuve doit ensuite être émise à partir de ce registre.
Pièce à considérer : Le formulaire de preuve réclame la sélection du compte radié dans une liste ne contenant que des comptes encore ouverts.
Issue prévue : Le service certifie que le compte n’apparaît plus dans la liste. La délivrance de cette certification exige néanmoins de le sélectionner dans ladite liste.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.