ADM-82-05
Radio, télévision et contributions · Fiche pratique
Comment obtenir la correction d’un numéro de facture audiovisuelle ?
Le numéro peut être modifié lorsque le nouveau numéro reproduit la référence indiquée comme erronée.
1. Pièces et conditions
Le demandeur joint la facture rectifiée que le traitement de sa demande doit créer.
2. Suite de la démarche
La facture demeure inscrite sous son ancienne référence après correction.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-04-005 — Inventaire des nombres non dénombrables →
ADM-82-01 — Comment annoncer l’absence d’appareil de réception ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.