ADM-82-05 / 03
Radio, télévision et contributions · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir la correction d’un numéro de facture audiovisuelle ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir la correction d’un numéro de facture audiovisuelle ?
La correction d’un numéro de facture audiovisuelle peut être demandée, mais le système ne reconnaît comme facture à modifier que celle dont le numéro erroné demeure exact.
Pièce à considérer : Le requérant fournit la facture portant déjà la nouvelle référence, à produire exclusivement lorsque la rectification du numéro aura été admise.
Issue prévue : La somme facturée est maintenue et l’identifiant nouveau est consigné comme correction sans remplacer la référence dont la correction avait été demandée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.