ADM-82-05 / 01
Radio, télévision et contributions · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir la correction d’un numéro de facture audiovisuelle ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir la correction d’un numéro de facture audiovisuelle ?
La correction d’un numéro de facture audiovisuelle peut être demandée, mais le système ne reconnaît comme facture à modifier que celle dont le numéro erroné demeure exact.
Pièce à considérer : Le requérant fournit la facture portant déjà la nouvelle référence, à produire exclusivement lorsque la rectification du numéro aura été admise.
Issue prévue : La somme facturée est maintenue et l’identifiant nouveau est consigné comme correction sans remplacer la référence dont la correction avait été demandée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.