ADM-82-05 / 04
Radio, télévision et contributions · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir la correction d’un numéro de facture audiovisuelle ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir la correction d’un numéro de facture audiovisuelle ?
La correction d’un numéro de facture audiovisuelle peut être demandée, mais le système ne reconnaît comme facture à modifier que celle dont le numéro erroné demeure exact.
Pièce à considérer : Le requérant fournit la facture portant déjà la nouvelle référence, à produire exclusivement lorsque la rectification du numéro aura été admise.
Issue prévue : La somme facturée est maintenue et l’identifiant nouveau est consigné comme correction sans remplacer la référence dont la correction avait été demandée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.