ADM-82-05 / 02
Radio, télévision et contributions · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir la correction d’un numéro de facture audiovisuelle ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir la correction d’un numéro de facture audiovisuelle ?
La correction d’un numéro de facture audiovisuelle peut être demandée, mais le système ne reconnaît comme facture à modifier que celle dont le numéro erroné demeure exact.
Pièce à considérer : Le requérant fournit la facture portant déjà la nouvelle référence, à produire exclusivement lorsque la rectification du numéro aura été admise.
Issue prévue : La somme facturée est maintenue et l’identifiant nouveau est consigné comme correction sans remplacer la référence dont la correction avait été demandée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.