ADM-61-03
Navigation et bateaux · Fiche pratique
Comment signaler la perte d’une plaque de bateau ?
La perte peut être enregistrée sur présentation de la plaque dont l’absence est déclarée.
1. Pièces et conditions
L’attestation de non-présentation porte le numéro lisible sur l’original manquant.
2. Suite de la démarche
Une nouvelle plaque est attribuée une fois prouvé que l’ancienne est toujours disponible.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-002 — Analyse des consensus non partagés →
ADM-61-04 — Comment corriger le nom du propriétaire sur un permis de bateau ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.