ADM-61-03 / 04
Navigation et bateaux · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler la perte d’une plaque de bateau ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler la perte d’une plaque de bateau ?
La perte d’une plaque de bateau peut être constatée, mais l’identification de l’embarcation exige le numéro porté sur la plaque absente.
Pièce à considérer : Le guichet demande une reproduction certifiée de la plaque à remplacer afin d’authentifier la nouvelle plaque dont la fabrication est en attente.
Issue prévue : Le bateau demeure identifié au registre de navigation et privé du seul support qui permet de vérifier cette identification pour obtenir son remplacement.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.