ADM-61-03 / 02
Navigation et bateaux · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment signaler la perte d’une plaque de bateau ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment signaler la perte d’une plaque de bateau ?
La perte d’une plaque de bateau peut être constatée, mais l’identification de l’embarcation exige le numéro porté sur la plaque absente.
Pièce à considérer : Le guichet demande une reproduction certifiée de la plaque à remplacer afin d’authentifier la nouvelle plaque dont la fabrication est en attente.
Issue prévue : Le bateau demeure identifié au registre de navigation et privé du seul support qui permet de vérifier cette identification pour obtenir son remplacement.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.