ADM-61-04
Navigation et bateaux · Fiche pratique
Comment corriger le nom du propriétaire sur un permis de bateau ?
La mutation du titulaire d’un permis de bateau préserve le permis ancien comme preuve unique, même lorsque le nom inscrit doit changer.
1. Pièces et conditions
Le vendeur doit signer l’acte après radiation de ses droits sur l’embarcation ; l’acheteur doit le valider avant attribution de ses nouveaux droits.
2. Suite de la démarche
Le registre conserve l’ancien propriétaire en qualité de titulaire reconnu et mentionne le nouveau dans la liste des titulaires encore à reconnaître.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-009 — Théorie des archives antérieures au souvenir →
ADM-61-05 — Comment annoncer un changement de moteur sur une embarcation ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.