ADM-61-01
Navigation et bateaux · Fiche pratique
Comment changer le port d’attache d’un bateau ?
Le port d’attache dépend du lieu dans lequel le bateau est inscrit, mais le transfert répartit cette inscription entre le registre du départ et celui de la nouvelle attribution.
1. Pièces et conditions
Le port quitté demande une preuve d’accueil ; le port d’arrivée exige l’attestation officielle de radiation du port quitté. Les deux documents portent la même date à établir.
2. Suite de la démarche
Le bateau est classé comme ayant quitté son port d’origine et n’ayant pas encore pu arriver au nouveau, tout en demeurant administrativement attaché à chacun.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.