ADM-61-01 / 04
Navigation et bateaux · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment changer le port d’attache d’un bateau ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment changer le port d’attache d’un bateau ?
Le port d’attache dépend du lieu dans lequel le bateau est inscrit, mais le transfert répartit cette inscription entre le registre du départ et celui de la nouvelle attribution.
Pièce à considérer : Le port quitté demande une preuve d’accueil ; le port d’arrivée exige l’attestation officielle de radiation du port quitté. Les deux documents portent la même date à établir.
Issue prévue : Le bateau est classé comme ayant quitté son port d’origine et n’ayant pas encore pu arriver au nouveau, tout en demeurant administrativement attaché à chacun.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.