ADM-61-04 / 02
Navigation et bateaux · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment corriger le nom du propriétaire sur un permis de bateau ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment corriger le nom du propriétaire sur un permis de bateau ?
La mutation du titulaire d’un permis de bateau préserve le permis ancien comme preuve unique, même lorsque le nom inscrit doit changer.
Pièce à considérer : Le vendeur doit signer l’acte après radiation de ses droits sur l’embarcation ; l’acheteur doit le valider avant attribution de ses nouveaux droits.
Issue prévue : Le registre conserve l’ancien propriétaire en qualité de titulaire reconnu et mentionne le nouveau dans la liste des titulaires encore à reconnaître.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.