ADM-61-04 / 03
Navigation et bateaux · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment corriger le nom du propriétaire sur un permis de bateau ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment corriger le nom du propriétaire sur un permis de bateau ?
La mutation du titulaire d’un permis de bateau préserve le permis ancien comme preuve unique, même lorsque le nom inscrit doit changer.
Pièce à considérer : Le vendeur doit signer l’acte après radiation de ses droits sur l’embarcation ; l’acheteur doit le valider avant attribution de ses nouveaux droits.
Issue prévue : Le registre conserve l’ancien propriétaire en qualité de titulaire reconnu et mentionne le nouveau dans la liste des titulaires encore à reconnaître.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.