ADM-61-04 / 01
Navigation et bateaux · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment corriger le nom du propriétaire sur un permis de bateau ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment corriger le nom du propriétaire sur un permis de bateau ?
La mutation du titulaire d’un permis de bateau préserve le permis ancien comme preuve unique, même lorsque le nom inscrit doit changer.
Pièce à considérer : Le vendeur doit signer l’acte après radiation de ses droits sur l’embarcation ; l’acheteur doit le valider avant attribution de ses nouveaux droits.
Issue prévue : Le registre conserve l’ancien propriétaire en qualité de titulaire reconnu et mentionne le nouveau dans la liste des titulaires encore à reconnaître.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.