ADM-61-04 / 04
Navigation et bateaux · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment corriger le nom du propriétaire sur un permis de bateau ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment corriger le nom du propriétaire sur un permis de bateau ?
La mutation du titulaire d’un permis de bateau préserve le permis ancien comme preuve unique, même lorsque le nom inscrit doit changer.
Pièce à considérer : Le vendeur doit signer l’acte après radiation de ses droits sur l’embarcation ; l’acheteur doit le valider avant attribution de ses nouveaux droits.
Issue prévue : Le registre conserve l’ancien propriétaire en qualité de titulaire reconnu et mentionne le nouveau dans la liste des titulaires encore à reconnaître.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.